L'Oeil de Paco - Lycée Montbareil - Guingamp (177)

Qu’est ce que l’apprentissage?

  • Une formation qualifiante : l’apprentissage permet de se de se former dans de très nombreux domaines et d’obtenir un baccalauréat professionnel ou une autre formation diplômante.
  • Une alternance : la formation en apprentissage se déroule de façon alternée en centre et en entreprise. La formation théorique et générale sera privilégiée en centre alors que la formation pratique aura lieu en grande partie en entreprise.
  • Une rémunération : un apprenti est un salarié, il reçoit donc une rémunération qui varié en fonction de l’âge et de la progression dans la formation. Il bénéficie également des droits aux congés payés.
  • Une gratuité : la formation par apprentissage est gratuite. Elle est financée par la taxe d’apprentissage des entreprises et par des subventions de la Région. Des aides supplémentaires peuvent être également attribuées par la Région ou l’Etat.
  • Une insertion : l’apprentissage est une voie d’excellence qui permet aux jeunes diplômé(e)s de trouver rapidement du travail au terme de leur cursus.

Inscriptions, quelles démarches ?

1 – Avoir entre 15 et 29 ans

2 – Trouver un maître d’apprentissage

Pour cela, plusieurs solutions :

  • S’adresser au CFA où vous souhaitez vous inscrire : des employeurs y déposent régulièrement des offres
  • Consulter les petites annonces de Pôle Emploi ou des sites spécialisés
  • Envoyer des candidatures spontanées ou aller directement à la rencontre des entreprises avec un CV
  • S’adresser aux syndicats en lien avec la formation souhaitée

Ne pas signer le contrat d’apprentissage avant de prendre contact avec le CFA

3 – Prendre contact avec le CFA pour se pré-inscrire

Des tests de positionnement sont organisés courant mai et juin de chaque année afin de formaliser le parcours de formation qui pourra être mis en œuvre et déterminer la durée du contrat d’apprentissage.

Aides, charges et contrat

Les aides APPRENTIS

  • L’aide au permis de conduire

Une aide de 500 euros est versée sans conditions de ressources à tout apprenti qui s’engage dans la préparation du permis de conduire ( demande à faire auprès du CFA).

  • L’aide à l’hébergement et la restauration

L’aide ARGOAT est versée actuellement par la Région Bretagne selon le niveau de formation et l’âge de l’apprenti.

  • L’aide au premier équipement

Elle est accordée par la Région Bretagne selon le niveau de formation (niveau IV et V) de 60 à 300 euros selon l’activité.

  • L’aide au financement du permis de conduire des apprentis

Aide de 500 euros qui est versée à tout apprenti de 18 ans qui est engagé dans la préparation de permis de conduire (demande à faire auprès du CFA)

L’aide Unique pour les EMPLOYEURS

Niveau CAP et BAC Entreprise – de 250 salariés Entreprise de + de 250 salariés
1ère année 4125 euros (maximum) 0€
2ème année 2000 euros (maximum) 0€
3ème année 1200 euros (maximum) 0€
Niveau BTS 0€ 0€

Avec la réforme proposée par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises auront plus facilement accès à une nouvelle « aide unique ».

Cette nouvelle aide unique visera à remplacer plusieurs aides qui existent actuellement :

  • la prime à l’apprentissage
  • le crédit d’impôt apprentissage,
  • la prime à l’apprentissage pour le premier ou le nouvel apprenti
  • l’aide « TPE jeune apprenti »

Le Projet de Loi supprime une partie de l’article L6222-38 du Code du Travail qui est relatif à l’aide financière qui est accordée aux chefs d’entreprises formant des apprentis possédant une RQTH. Par conséquent, la prime « travailleur handicapé » est supprimée.

L’employeur de – de 11 salariés s’acquittera de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (CUFPA). Les rémunérations versées aux apprentis seront exonérées de cette contribution.

Mise en place :

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois, dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative effectuée par l’employeur.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire (au 01/01/2020 de l’opérateur de compétences) et à sa transmission à la DGEFP.

Modalités d’attribution de l’aide unique :

Dans un premier temps il est nécessaire de créer un compte sur l’espace Sylaé (ASP).

Lors du premier paiement, l’employeur reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat. Il est invité par ailleurs à venir consulter son espace personnel sur Sylaé.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur Sylaé.

Tous les mois, l’employeur doit faire une déclaration sociale nominative (DSN) pour chaque chacun de ses salariés (y compris pour les apprentis qui sont salariés de son entreprise). Cette déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti.

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les charges sociales patronales sont comprises entre 18% et 20%, hors convention collective.

Voici un exemple de reste à charge pour une entreprise qui embaucherait un apprenti en contrat d’apprentissage.charges patronales

Cet exemple prend en compte la mutuelle et le versement de la taxe d’apprentissage, (versable uniquement en 2020).

L’OPCO est seul compétent pour valider le salaire.

Rappel :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. En cas d’absence de formation, le contrat sera requalifié en CDI.

Création du contrat

Le contrat est un CERFA (N°10103*06 aussi appelé FA13). L’employeur doit au préalable compléter et faire compléter les fiches « Apprenti-Employeur » afin d’avoir en sa possession les informations utiles à la complétude du contrat.

Si la durée du contrat d’apprentissage est réduite par rapport à la durée définie par le règlement du diplôme, une convention tripartite doit être signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti et annexée au contrat.

Enregistrement du contrat d’apprentissage

Le contrat doit être établi et déposé pour enregistrement 5 jours maximum après la date d’embauche, de plus, la date d’embauche ne peut pas être antérieure à plus de 3 mois à la date de démarrage de la formation.

La période d’essai est de 45 jours consécutifs ou non en entreprise, les jours effectués dans l’UFA ne sont pas pris en compte dans la durée de la période d’essai.

A compter du 1er Janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera remplacée par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétence (OPCO) auquel est rattaché l’employeur.